Contentieux

Les juridictions

Devant les juridictions administratives

  • Contentieux de la fonction publique en excès de pouvoir et de pleine juridiction ;
  • dommages de travaux publics ;
  • délégations de service public, marchés publics : référés précontractuels, référés suspension, expertises, action et défense des intérêts des collectivités territoriales au fond ;
  • recours pour excès de pouvoir/permis de construire ;

Devant les juridictions financières

  • Réponse aux lettres d’observations et aux jugements des chambres régionales des comptes, notamment en matière de gestion de fait ;
  • demande d’inscription de dépenses obligatoires ;.

Devant les juridictions pénales

Respect des dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme : plaintes et constitution de partie civile ;