|
Devant les juridictions administratives
- Contentieux de la fonction publique en excès de pouvoir et
de pleine juridiction ;
- dommages de travaux publics ;
- délégations de service public, marchés publics
: référés précontractuels, référés
suspension, expertises, action et défense des intérêts
des collectivités territoriales au fond ;
- recours pour excès de pouvoir/permis de construire ;
Devant les juridictions financières
- Réponse aux lettres d’observations et aux jugements des
chambres régionales des comptes, notamment en matière
de gestion de fait ;
- demande d’inscription de dépenses obligatoires ;.
Devant les juridictions pénales
Respect des dispositions légales et réglementaires en matière
d’urbanisme : plaintes et constitution de partie civile ;
|