Création de structures, audit intercommunal, analyse de statuts :

• Analyse de la situation /Communes et EPCI et assistance juridique relative à la transformation en Syndicat mixte à la carte ;
• Assistance à la réflexion juridique pour sa transformation en EPCI à fiscalité propre ;
• Réflexion sur la fusion avec d’autres EPCI pour la collecte et le traitement des déchets ménagers ;
• Etude juridique et financière des relations entre syndicat et EPCI adhérents ;
• Assistance juridique transformation en Cté d’agglomération ;
• Assistance juridique relative aux compétences statutaires des EPCI et à l'intérêt communautaire (Communautés de Communes) ;
• Réflexion juridique et fiscale pour la perception de la TEOM ;
• Assistance juridique et mise en œuvre des déchets industriels banals ;
• Analyse du retrait de diverses communes souhaitant adhérer
  à un autre EPCI ;