La fonction publique territoriale :

Assistance aux collectivités territoriales (mesures disciplinaires, situation statutaire des agents, redaction de contrats, …) ;

Assistance et Conseil pour la mise en place d’établissements publics et de régies de services publics.

• Assistance juridique/forme de gestion des services publics et contrats à mettre en oeuvre ;
• Audit régie base de loisirs ;
• Audits divers (tourisme local, services sociaux, etc.) ;
• Rédaction de statuts ;
• Conseil juridique/régies de transport urbain ;

La gestion et la protection du domaine public :

• Analyse et mise en œuvre de conventions d’occupation, gestion des occupants sans titre ;
• Analyse des concessions de l’Etat ;
• Analyse des occupations par certaines associations, etc.
• Respect des dispositions des plans ;
• défense des collectivités/permis de construire ;
• problématique des « portés à connaissance », etc.

Urbanisme

• Assistance juridique aux collectivités pour les opérations d'urbanisme réalisées ;
• Respect des dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme (PLU) ;

Le droit des communications électroniques :

• Assistance juridique pour les réseaux haut débit ;
• Rédaction de la convention d’occupation du domaine public ;
• Analyse de l'article L. 1425-1 ;
• Assistance pour la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public ;.
• Assistance juridique pour la mise en œuvre d’une télévision locale sur le réseau câblé ;

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